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Samedi 16 Décembre 2017

votre CGA

Conditions d'adhésion

Si vous êtes commerçant, artisan, industriel.
Si vous exercez une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'adhésion peut s'étendre aux activités connexes à l'activité principale.
Quel que soit votre régime juridique ou fiscal et votre mode d'imposition (toutefois l'avantage fiscal n'est réservé qu'aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu).  

Vous pouvez adhérer à tout moment. Mais afin de bénéficier des avantages fiscaux dès la première année, l'adhésion doit avoir lieu dans les cinq mois de
l'ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.


→ nous transmettre votre déclaration de résultat dans les 3 mois qui suivent la clôture de vos comptes annuels,
→ produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère,
→ accepter les règlements par chèques libellés à votre nom ou par carte bancaire, de ne pas les endosser autrement que par encaissement,
→ informer vos clients de l'adhésion au CGA et de l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire,
→ acquitter une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par chaque
    CGA (220 € HT en 2017 pour le CGA86).


N'hésitez pas à nous contacter ou votre expert comptable.

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Contact

CGA 86
22, rue Gay Lussac
CS 40978
86038 POITIERS CEDEX

Téléphone : 05 49 61 23 80
Télécopie : 05 49 01 47 62

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